Intervention de Jean-Louis Touraine

Mon amendement CS1033 propose de rétablir l'article 2, qui a été supprimé par le Sénat lors de l'examen du texte en séance publique.

Cet article est relatif au don de gamètes et à l'autoconservation à des fins non pathologiques. L'amendement reprend la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, qui résulte d'un compromis avec les propositions de la commission spéciale du Sénat. Il respecte pleinement les choix exprimés par les députés au cours des débats, puisqu'une seule modification est opérée : la rédaction ne comprend pas certaines dispositions superfétatoires – car elles existaient déjà – introduites en séance publique, relatives notamment à l'exportation de gamètes. Nous avons préféré une rédaction commune avec la commission spéciale du Sénat, qui nous a paru plus adaptée et plus lisible. Voilà d'ailleurs qui montre que nous tenons compte du travail de nos amis sénateurs.

L'article 2 permet des avancées réelles et une adaptation à la réalité des pratiques, avec en particulier un recul de l'âge de la première maternité.

Compte tenu des risques évidents de pressions, en particulier à l'encontre des femmes, l'article pose également de nombreux garde-fous. Nous évitons toute forme de commercialisation ou de pressions des employeurs, publics ou privés.

Enfin, cet amendement permet de conserver la possibilité souhaitée par les sénateurs d'une confirmation tacite du consentement au devenir des gamètes à l'issue d'un délai de trois mois.