Intervention de Jean-Louis Touraine

Tout d'abord, pour écarter les fantasmes autour de la marchandisation, je voudrais lire le texte précis de l'amendement :

« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu'ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes […] Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure cette activité dans un département, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer, sous réserve de la garantie par celui-ci de l'absence de facturation de dépassements des tarifs […] et des tarifs des honoraires. »

En France métropolitaine, comme dans les outre-mer, il y a un petit nombre de départements dépourvus d'établissements publics capables de réaliser ces actes. Faudrait-il accepter de créer une inégalité dans l'accès à ces techniques ? Certaines femmes devaient aller dans un autre département, parfois même très loin, notamment dans les outre-mer, pour trouver un centre habilité à réaliser ces actes. Or les établissements privés visés auront la compétence pour le faire – les médecins qui y exercent ont été formés exactement de la même façon que les autres – et seront surveillés par l'ARS encore plus étroitement que les centres publics. Il n'y a aucun risque de dérive commerciale ; nous pouvons être entièrement rassurés sur ce point. Je vous exhorte donc à repousser les amendements qui viseraient à susciter des inquiétudes à cet égard.

Sous-amendements CS1501 et CS1498 de M. Thibault Bazin.