Intervention de Gérard Leseul

Par l'article 2, le Gouvernement entend ouvrir l'autoconservation des gamètes sans raison médicale, ce qui est une très bonne chose. Il entend également supprimer l'exception existant aujourd'hui, à savoir l'autorisation d'autoconservation d'ovocytes pour les femmes qui font un don. Cependant, les conditions d'âges seront fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. Selon l'étude d'impact, cette ouverture se ferait à partir de 30 ou 32 ans. Or de nombreuses femmes, à cet âge-là, peuvent souffrir de pathologies telles que l'endométriose ou l'insuffisance ovarienne prématurée, qui touche une femme sur dix mille avant vingt ans et une femme sur mille avant trente ans. D'où ce sous-amendement tendant à ouvrir la conservation des ovocytes dès la majorité.