Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit, à l'alinéa 13, après les mots : « Les frais relatifs », d'insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et », car il convient de mieux délimiter l'absence de prise en charge par l'employeur ou par toute personne avec laquelle le patient serait en situation de dépendance économique. En conséquence, il faudrait compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s'entend notamment de la prise en charge par le biais d'une mutuelle d'entreprise financée en tout ou partie par l'employeur ou la personne ou la structure visée ci-dessus ». À défaut, les dispositions prévues par le rapporteur risqueraient d'être contournées.