Il s'agit d'offrir aux établissements de santé publics ou privés, à but lucratif ou non, la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes, d'exercer également les activités liées à la préservation de la fertilité et de mettre en œuvre des procédures de dons de gamètes et d'accueil d'embryons.