Intervention de Patrick Hetzel

Je reviens sur les activités de prélèvement des établissements privés à but lucratif et sur le critère d'absence d'autres établissements dans un département : c'est à notre système de santé de garantir la présence d'établissements partout au lieu de permettre à des établissements privés, souvent détenus par des fonds d'investissement étrangers, de prendre pied dans ce domaine en France. Monsieur le rapporteur, votre amendement prévoit une dérogation : or un effet de cliquet conduira à la supprimer par la suite, dans une prochaine loi.

Enfin, comme dans les autres pays, les établissements privés de prélèvement et de recueil se développeront sur cette activité unique et nous nous retrouverons probablement dans la même situation qu'en Grande-Bretagne où des femmes se rendent pour des ponctions ovocytaires dans des établissements privés avant de se présenter aux urgences lorsqu'elles développent des pathologies qui leur sont liées : le privé profite du système, et le public paye les pots cassés.