Intervention de Agnès Thill

Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Thill :

Ce sous-amendement vise à conserver le critère d'infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 millions d'euros selon l'Agence de la biomédecine (ABM), alors même qu'il ne s'agira plus d'un acte médical et que le déficit de la sécurité sociale a atteint 52,2 milliards d'euros en 2020, du fait de la crise du covid-19.

Le remboursement de la PMA non thérapeutique étant ainsi injustifiable, il s'agit de le réserver aux PMA pour infertilité médicalement diagnostiquée, c'est-à-dire réellement thérapeutiques.

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