Intervention de Patrick Hetzel

Afin d'éviter toute forme de marchandisation il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir dans l'importation ou l'exportation de gamètes, afin d'assurer que le principe de non-patrimonialité des gamètes ne soit pas contourné à l'occasion de prestations de services d'importation et d'exportation fournies par des sociétés commerciales.