Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Afin d'éviter toute forme de marchandisation il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir dans l'importation ou l'exportation de gamètes, afin d'assurer que le principe de non-patrimonialité des gamètes ne soit pas contourné à l'occasion de prestations de services d'importation et d'exportation fournies par des sociétés commerciales.

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