Intervention de Patrick Hetzel

Il est vrai que cette disposition avait été adoptée à l'unanimité par notre assemblée, mais je tiens à informer notre commission que si le Sénat a fait le choix de supprimer cet article, c'est au titre de l'article 41 de la Constitution et en raison de son absence de portée normative. Plutôt que de le rétablir purement et simplement, nous proposerons de compléter cet article, pour passer du déclaratif au normatif.