Intervention de Patrick Hetzel

Le sous-amendement CS1227 tend à supprimer les alinéas 10 à 13 de l'amendement de la rapporteure, lesquels visent à permettre la communication des données et de l'identité du tiers donneur à la majorité de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation.

En effet, ces alinéas bouleverseraient complètement l'édifice normatif construit en 1994. La conception retenue alors, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d'offrir à l'enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère.

La levée de l'anonymat soulève la question cruciale du lien de l'enfant avec le donneur de gamètes. Elle pourrait exposer l'enfant à un conflit de loyautés envers ses parents légaux, d'une part, et envers ses géniteurs, d'autre part. Il serait donc sage de supprimer les alinéas en question.