Intervention de Coralie Dubost

Le principe remonte, je le répète, aux grandes lois de bioéthique de 1994. Je vous lis de nouveau l'article 311-19 du code civil : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. » C'est un principe acquis de notre droit civil, depuis plus de trente ans. Nous ne reviendrons pas dessus, car il permet que tout se passe dans la sérénité.

Pour un homme, la filiation par AMP est la plus solide qui existe en droit français, car elle est incontestable. Si un couple hétérosexuel a eu recours à une AMP, le père ne verra jamais la filiation contestée.