Intervention de Patrick Hetzel

Il convient de répondre à la situation dans laquelle l'enfant est issu d'un don d'embryon. Le sous-amendement CS1230 tend à lui donner la possibilité d'accéder dans tous les cas à l'identité et aux données non identifiantes du donneur.

Madame la rapporteure, vous avez étayé votre thèse par des éléments juridiques. Or, en la matière, le droit manque singulièrement de stabilité : il évolue presque chaque jour, d'ailleurs souvent sous la pression des souffrances exprimées par les intéressés. Ainsi, les personnes trans peuvent désormais faire inscrire à l'état civil leur sexe ressenti, alors même que leur corps est toujours du sexe opposé.

À un moment donné, le droit évoluera. Avec le texte que vous proposez, la France risque d'être condamnée demain par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir interdit l'établissement d'un lien de filiation. Je ne vois pas comment vous pourriez garantir que tel ne sera pas le cas. Même sur le terrain strictement juridique, je réfute ce que vous avancez.