Intervention de Emmanuelle Ménard

Dans le même objectif de lever l'anonymat du donneur, le sous-amendement vise à compléter l'alinéa 12 de l'amendement CS1040 rectifié par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s'y opposer ».

Les expériences relatées à l'étranger montrent qu'une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent souvent à s'opposer à la levée de l'anonymat. La précision permettra d'éviter des procédures judiciaires coûteuses, longues et fastidieuses aux personnes qui recherchent l'identité de leur donneur.