Intervention de Coralie Dubost

J'entends l'objectif du sous-amendement mais cet ajout entre davantage dans le champ du règlement que de la loi. La nature des données collectées sera précisée par décret et soumise à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Aussi, je vous demande de retirer les sous-amendements. À défaut, avis défavorable.