Intervention de Anne-Laure Blin

Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laure Blin :

Je faisais référence tout à l'heure aux dispositions introduites dans l'amendement de Jean-Louis Touraine concernant l'incitation faite aux familles d'expliquer aux enfants qu'ils sont nés par PMA. Nous avons dit qu'il n'appartenait pas au législateur de s'immiscer dans les pratiques familiales et d'entrer dans ce niveau de détail. En l'occurrence, le don de gamètes aura nécessairement une incidence sur la vie familiale. Juridiquement, l'accord du conjoint est nécessaire dans divers domaines, en dehors de la bioéthique, par exemple lors de la souscription d'un prêt bancaire. Aux termes de la loi, le donneur n'aura pas besoin de l'accord de son conjoint, ce qui est incohérent.

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