Intervention de Coralie Dubost

Lorsqu'on souscrit un prêt bancaire, l'accord du conjoint est requis car cela engage le patrimoine du couple pour l'avenir. Quand vous donnez des gamètes, vous n'engagez pas, sur le moment, un patrimoine affectif et familial. Il n'y a pas de filiation possible entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP. Si la personne issue de l'AMP, devenue majeure, accède à l'identification du donneur et souhaite le rencontrer, ce dernier n'a pas l'obligation de répondre à la demande et de nouer une relation. Nous nous refusons à présupposer un engagement, et nous distinguons le donneur des parents. Il n'est pas nécessaire de vérifier l'accord du conjoint, car le don n'aura pas d'incidence sur la vie familiale. J'ai entendu, tout au long de la navette, que c'était votre préoccupation. L'établissement d'une filiation entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP, proscrite en 1994, demeure interdite : il n'y a aucune ambiguïté à ce sujet. Cela n'arrivera pas. Les personnes issues d'un don recherchent un récit génétique, non familial. Avis défavorable.