Intervention de Coralie Dubost

La rédaction de l'amendement CS949 est extrêmement proche de la mienne, mais j'ai intégré quelques améliorations rédactionnelles par rapport à la deuxième lecture et vous demanderai donc de bien vouloir le retirer au profit du mien.

L'amendement CS714, comme l'amendement CS717, introduit une présomption de parentalité pour les mères dans les couples de même sexe, alors que l'amendement CS718 prévoit une possibilité de reconnaissance anticipée. Je poursuis le même objectif politique que vous. Mais vos propositions impliqueraient de nombreuses modifications d'autres articles du code civil, par coordination, qui entrent dans le champ, non pas d'un projet de loi relatif à la bioéthique, mais plutôt d'une réforme du droit de la filiation. Cela fera l'objet d'une réflexion pour l'avenir.

Je suis défavorable à l'amendement CS716 car le mécanisme de la possession d'état, prévu pour les couples hétéroparentaux, vise à prendre en compte une réalité biologique oubliée dans la réalité sociale. Elle n'est donc pas adaptée aux situations que vous visez, contrairement à la reconnaissance, fait de volonté, et non biologique.

Les amendements CS720 et CS429 prévoient que le changement de sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à la filiation. Je comprends l'objectif mais, de toute façon, c'est l'état civil qui détermine la filiation. Le véhicule législatif choisi n'est donc pas le bon.

Madame Battistel, vous avez longuement défendu l'amendement CS992 et nous en avons beaucoup discuté. Votre rédaction est l'une des plus pertinentes et permettrait d'inclure toutes les familles sans distinction, et sans porter atteinte aux droits des familles hétéroparentales, puisque vous reprenez l'article 311-20 du code civil. Mais certaines coordinations sont nécessaires et sortent du champ d'un projet de loi relatif à la bioéthique. Je salue donc votre travail, et appelle de mes vœux ces modifications, mais, à ce stade, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice du mien, qui rétablit les équilibres de la deuxième lecture.