Intervention de Annie Genevard

L'article 4 est l'un des articles les plus importants du projet de loi. Il touche au droit de la filiation, pilier de notre droit civil. Il faut donc y toucher d'une main tremblante.

Vous avez fait une partie du chemin, madame la rapporteure. Rappelons-nous, en première lecture, par souci d'égalité, vous considériez que la filiation devait être établie de manière identique pour les deux femmes. Or un principe fonde notre droit de la filiation depuis toujours : la mère est certaine – mater semper certa est. La mère qui accouche est donc la mère, sans que cela soit discutable. À l'inverse, le lien au père est présumé, c'est ce qu'on appelle la présomption de paternité – et non la présomption de parentalité, comme je l'ai entendu, puisqu'il faut que la filiation soit vraisemblable.

À l'issue de longues discussions, nous avons obtenu – et je vous en remercie – la distinction entre la mère qui accouche, qui n'a pas à prouver la filiation, et l'autre mère. En revanche, la formulation du Sénat, que vous rejetez, nous paraît plus satisfaisante que la vôtre. Pour l'autre mère, nous souhaitons que le rapport de filiation soit établi par l'adoption. C'est le choix du Sénat, et celui que nous vous avons suggéré. D'ailleurs, lors des débats sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dit mariage pour tous, la filiation par adoption était considérée comme l'idéal et aucune revendication d'un autre mode d'établissement de la filiation n'avait émergé.

Désormais, vous n'en voulez pas au titre de l'égalité des droits entre les deux femmes. Mais l'égalité des droits, ne signifie pas l'identité des situations. Je l'avais signalé à Mme Belloubet, alors garde des sceaux. Vous êtes obsédés par cette notion d'égalité. Or cette dernière est très clairement rappelée au début de l'article 4 : tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs parents. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

Il serait donc plus cohérent que la femme qui n'accouche pas établisse la filiation par l'adoption, et non par la reconnaissance comme vous le proposez, madame la rapporteure. Cela lui donnerait les mêmes droits que l'autre femme.