Intervention de Coralie Dubost

Je n'ai jamais dit que cela ne changerait rien, mais que les droits des couples hétéroparentaux ne seraient pas modifiés. La situation évoluera notamment pour les couples de femmes.

Je pense que vous avez mal compris l'égalité que réclament ces couples. Elles veulent l'égalité pour l'accès à la filiation, pour les droits et obligations qui en découlent et pour la sécurité juridique qui peut être apportée en ce qui concerne la qualité de mère à venir. Dans les situations qui existent jusqu'à présent, des couples de femmes ont recours à l'AMP à l'étranger, puisque c'est interdit en France, et des femmes peuvent ne pas avoir de droits sur l'enfant, à venir ou venu, en cas de séparation ou d'autre difficulté.

Une reconnaissance conjointe est intéressante même s'il existe une différenciation entre la mère qui accouche et celle qui reconnaît l'enfant par un acte de volonté. Les deux femmes, en joignant leur accord avant l'AMP, auront une responsabilité vis-à-vis de l'enfant et entre elles. Aucune ne pourra dédire l'autre ou se dédire de sa propre responsabilité envers l'enfant.

J'entends la remarque selon laquelle un consentement au don pourrait suffire pour prouver l'antériorité et la question portant sur le besoin d'une reconnaissance conjointe. On peut en débattre, mais c'est la solution la plus sécurisée, en l'état actuel des choses, que nous avons trouvée.

L'intérêt de l'enfant est bien garanti, selon nous, même si ce n'est pas lui qui conditionne la filiation. Cela pourrait amener à remettre en question certaines parentalités. L'autorité parentale n'est qu'un des éléments de la filiation : il y a aussi la transmission du nom, celle d'un patrimoine et des obligations, comme l'obligation alimentaire réciproque. C'est l'engendrement, la cause de la venue au monde, qui engage en matière de filiation. Tout cela est respecté par le présent texte.

Par conséquent, avis défavorable.