Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

L'expression « reconnaissance conjointe » n'est pas adéquate dans le cas d'un enfant issu d'une PMA et ayant deux mères. L'une d'entre elles aura accouché et l'autre non. Leur situation est différente, vous ne pouvez pas le nier : elles n'enfantent pas toutes les deux. C'est une réalité à laquelle on doit faire face.

Je reviens sur ce que vous avez dit au sujet de la reconnaissance de paternité. Il risque d'y avoir des recours : des enfants pourraient se retourner contre l'Etat en disant qu'il a contribué à instituer, par la loi, des situations dans lesquelles ils sont privés de père ex ante, et non ex post, et on peut imaginer des demandes de dommages-intérêts. On va créer de véritables problèmes juridiques, contrairement à ce que vous affirmez.

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