Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Il s'agit de supprimer les alinéas 17 et 18 de l'amendement de la rapporteure, dont les dispositions sont contraires aux droits de l'enfant en ce qu'elles le privent d'action en recherche de paternité contre son géniteur.

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