Se connecter - Mon compte
Il s'agit de supprimer les alinéas 17 et 18 de l'amendement de la rapporteure, dont les dispositions sont contraires aux droits de l'enfant en ce qu'elles le privent d'action en recherche de paternité contre son géniteur.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.