Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit de compléter l'alinéa 17 de l'amendement de la rapporteure. Si l'on ne veut pas ouvrir largement l'action en recherche de paternité, il est incompréhensible de refuser l'établissement de la paternité du donneur lorsque lui-même et l'enfant le demanderont.

Lors de la levée de l'anonymat, à la majorité de l'enfant, il est tout à fait possible que l'enfant et le donneur créent des liens et souhaitent consacrer juridiquement ce lien susceptible de les unir. Lorsque l'enfant sera issu d'une femme seule, il n'aura sans doute pas de seconde filiation et on ne voit pas, dès lors, ce qui pourrait faire obstacle à l'établissement de la paternité du donneur.

Vous traitez juridiquement de la même manière les couples de femmes et les femmes seules alors que les incidences seront bien différentes pour les enfants à naître.