Intervention de Emmanuelle Ménard

Il tend à supprimer les alinéas 15 à 20, qui confient au ministre chargé de la santé la détermination par arrêté des recommandations supplémentaires en matière de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoires ainsi que les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales, celles relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale et celles relatives aux modalités de réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal. Les parlementaires seraient ainsi dépossédés d'une question très importante puisque, si le diagnostic prénatal peut être l'occasion de soutenir des parents attendant un enfant atteint d'un handicap, il peut aussi permettre une politique eugénique. Pour l'éviter, il faut évidemment que le Parlement puisse s'exprimer.