Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 19 : « Toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal fait l'objet d'une autorisation législative. » En effet, la responsabilité de la mise en place des techniques de diagnostic en population générale ne peut être laissée à la seule appréciation des autorités administratives.