Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Le rôle du Parlement est de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, mais pas d'élire les présidents d'autorités administratives indépendantes. D'ailleurs, personne ne remet en question l'indépendance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou de l'Autorité des marchés financiers (AMF) au motif que leur président est nommé par le Président de la République. Ce n'est pas le mode de désignation de son président qui détermine le caractère indépendant de l'organe ; en l'occurrence, le CCNE tient son indépendance de l'article L. 1412-1 du code de la santé publique. Avis défavorable.