Intervention de Patrick Hetzel

Le Gouvernement ne saurait ajouter par voie d'ordonnance des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique, car le Parlement est compétent pour procéder à ces modifications législatives. Il ne s'agit pas de refuser toute ordonnance, mais le Parlement ne doit pas se dessaisir de ses compétences s'agissant de questions comme celle-là. Tel est le sens de ces amendements.