Intervention de Mathilde Panot

Aussi, pour combler le vide laissé par ce texte, je soumets, au nom de notre groupe, quelques pistes quant aux formes que pourrait prendre cette agence nationale. M. le ministre Jacques Mézard a déclaré le 25 octobre que ce projet n'était « pas encore bouclé ». À l'occasion de cette proposition de loi, en l'absence de visibilité sur les ambitions du Gouvernement, je vous propose la création d'une agence nationale pour l'égalité et la transition écologique des territoires, que je vais vous présenter en quelques mots.

L'urgence écologique implique de créer une agence dont le sens premier serait de traduire concrètement le devoir politique contemporain : celui d'assurer vite la transition écologique. Nous considérons que l'égalité des territoires, principe fondateur de notre République, au contraire de leur « cohésion », notion vague d'une gouvernance floue, ne peut se faire qu'autour de la question écologique et de ses corollaires : aménagement du territoire, transports et services publics.

Cette agence aurait pour mission principale d'être un appui financier et technique pour mettre en oeuvre de manière planifiée les politiques nationales de la ville liées au déploiement des services publics dans les territoires sous-dotés, de sorte que la péréquation soit enfin effective. Elle fournirait également un appui aux politiques de transition énergétique et écologique liées à l'aménagement et aux transports durables, incluant l'aménagement durable des centres-villes défigurés par la multiplication de centres commerciaux. Parmi les missions de cette agence figureraient le développement de la participation citoyenne et l'association des représentants locaux dans l'élaboration des politiques et des programmes. La démocratie participative et la concertation sont indissociables de la transition écologique. Cela doit permettre d'empêcher la multiplication de grands projets inutiles mus par des intérêts à courte vue : entre EuropaCity, Val Tolosa ou Notre-Dame-des-Landes, les exemples ne manquent pas !

Outre ses missions premières d'appui technique, correspondant aux fonctions d'un bureau d'études public, cette agence pourra également financer tout ou partie des opérations des collectivités territoriales en difficulté, ainsi qu'en assurer la maîtrise d'ouvrage. Il n'est pas question de créer une nouvelle usine à gaz, vide de sens et de missions.

J'ai déjà évoqué le cas du CEREMA et me permets d'y revenir un instant, tant les conséquences des politiques qui visent au recul de l'État y sont visibles. Son directeur général a démissionné ce lundi 4 décembre, deux mois après son président. De la situation du CEREMA, sans président ni directeur général, c'est désormais le Gouvernement et lui seul qui est responsable. Prenez-en la mesure ! Lorsque l'ouragan a frappé Saint-Martin, c'est la réactivité de cet organisme qui a permis d'envoyer immédiatement un expert public pour évaluer les dégâts sur les routes.

Un bureau d'études privé, mû par des intérêts financiers, aurait pu déclarer qu'il fallait refaire tout le réseau routier. Aucun bureau d'études privé ne pourra remplacer ce sens de l'État et de l'intérêt général qui anime nos agences publiques. La direction interrégionale des routes est, elle aussi, frappée par des coupes budgétaires qui mettent en danger ses capacités à assurer ses missions. Encore une fois, la majorité parlementaire et le Gouvernement orchestrent le recul de l'État et détruisent avec méthode l'ingénierie publique.

Lorsque vous préciserez votre projet d'agence nationale, ne nous privez pas d'outils aussi précieux. Quand, dans l'exposé des motifs du texte, je lis que les collectivités « ne peuvent pas tout attendre de l'État » et qu'il faut favoriser des logiques de partenariat, je ne peux pas m'empêcher d'y voir le cheval de Troie des partenariats public-privé.