Intervention de Jean-Paul Mattei

Tous les amendements à ces deux textes n'ont pas été mis en discussion. En effet, il m'a fallu suivre les dispositions des articles 40 et 45 de la Constitution.

S'agissant de la recevabilité financière, j'ai suivi, comme c'est l'usage, les avis rendus par le président de la commission des finances.

S'agissant de la règle selon laquelle les amendements doivent avoir un lien avec le texte, j'ai estimé que le projet de loi ordinaire n'était pas un PLFSS et n'avait donc pas vocation à porter des mesures de recettes, qu'il s'agisse de créer de nouvelles recettes, d'instaurer une conditionnalité pour le bénéfice d'exonérations de cotisations ou de modifier les règles relatives aux compensations.

En revanche, il ne m'a pas semblé que les amendements visant à compléter le rapport prévu à l'article 4 étaient sans lien avec le texte, dans la mesure où ils pouvaient être considérés comme en relation avec l'objet de ce rapport, à savoir les conditions de création d'un nouveau risque ou d'une nouvelle branche de la sécurité sociale.

Tout amendement modifiant la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ne peut être considéré comme en lien avec l'objet du texte organique. Ainsi, il m'a semblé qu'il n'était pas possible de créer une nouvelle annexe au projet de loi de financement, sans rapport avec la dette ou avec l'autonomie.