Intervention de Charles de Courson

Par la nouvelle rédaction de l'article 4 bis de l'ordonnance du 24 janvier 1996, vous entendez réduire les possibilités de financement de la CADES. En effet, vous ajoutez aux mots « impositions de toute nature » les mots « dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques ». Cela exclut, notamment, l'impôt sur les sociétés ou une partie de la TVA. Par ailleurs, il est fait mention « des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes [...] ». Or, y a-t-il d'autres organismes, en ce domaine, que le FRR ?