Intervention de Jeanine Dubié

Ces échanges sont extrêmement intéressants. Ils soulignent la confusion entre le risque et la branche. Que voulez-vous faire ? Le rapport du rapporteur et celui du Conseil d'État sont clairs : il s'agit de fusionner deux sous-objectifs – celui qui traite de la contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées et celui qui traite des contributions de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées. Est-ce ce à quoi vous réduisez la cinquième branche ? Si tel est le cas, vous vous moquez du monde !

On ne peut parler de cinquième risque sans évoquer le reste à charge pour les familles dont les proches sont accueillis en établissement, ou celui lié à l'accompagnement à domicile. On ne peut passer outre la réforme de la tarification des établissements.

Vous n'avez répondu à aucune de nos questions. Quel est le périmètre de votre réforme ? Comment est-elle financée ? Elle semble se limiter à une restructuration de l'ONDAM, sans prévoir de nouveaux crédits…