Intervention de Adrien Taquet

Le Gouvernement souhaite structurer rapidement une prise en charge coordonnée de la perte d'autonomie et en assurer un pilotage cohérent. Nous avons la volonté de respecter l'intervention des nombreux financeurs qui participent à cette politique – départements, déjà évoqués, mais aussi communes.

La création d'un nouveau risque couvert par la sécurité sociale et la structuration de sa prise en charge, au sein d'une branche dédiée ou de la branche maladie, sont les choix structurants qui doivent faire l'objet d'une concertation avec tous les acteurs. Le ministre Véran a annoncé son lancement dans les prochains jours. C'est également la raison pour laquelle le projet de loi prévoit que le Gouvernement transmette un rapport sur les conditions de création du nouveau risque et/ou de la nouvelle branche relatifs à la perte d'autonomie. Ce rapport, rendu au plus tard le 30 septembre 2020, précisera les dispositions qui devront être prises dans le cadre du PLFSS 2021.

Dans l'intervalle, le ministre l'a aussi indiqué, le Gouvernement mettra en place une conférence de financement, au sein de laquelle la question des recettes sera clairement posée. La transparence sera évidemment totale sur l'équilibre de la branche puisque vous en débattrez lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Monsieur de Courson, les dispositions de l'article que vous mentionniez sont à droit constant. Ne vous inquiétez pas, le Conseil constitutionnel a validé la rédaction. S'agissant du quantum de dette repris, l'estimation tient compte des prévisions à date. Mais, même si personne ne peut précisément savoir quel sera le déficit en 2024, est-ce une raison pour attendre ?