Intervention de Jean-Carles Grelier

Nous avons un problème de méthode... Le projet de loi crée une cinquième branche alors que la concertation n'a pas eu lieu, alors que le rapport promis par le Gouvernement n'est pas rendu, alors que le Conseil d'État considère dans son avis qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire ces dispositions dans un projet de loi organique – la cinquième branche pouvant être créée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ouvrez donc largement la discussion, et dès maintenant ! Ouvrez-la à tous les députés de l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu'à tous ceux impliqués dans le très lourd dossier de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Laissez aller les débats et décidez au moment du PLFSS ! Pourquoi y a-t-il urgence à intervenir ? C'est la raison pour laquelle notre amendement vise à supprimer l'article 2.