Intervention de Audrey Dufeu

J'avais déposé un sous-amendement à l'amendement du rapporteur, ainsi qu'un amendement à l'article 1er, qui ont tous deux été déclarés irrecevables – je ne sais pas exactement pour quelle raison, car je n'ai pas réussi à joindre les services de l'Assemblée.

Je voulais appeler l'attention de chacun de vous sur la notion de bail emphytéotique. Des établissements de santé subissent un endettement caché. Ils sont redevables de loyers considérables et doivent verser des taux d'intérêt très élevés. La question est de savoir si la dette de ces établissements, qui connaissent une situation particulière, sera prise en charge par l'article 1er. J'avais proposé d'intégrer dans le texte les baux emphytéotiques conclus par les établissements publics de santé. À titre d'exemple, dans ma circonscription, la Cité sanitaire de Saint-Nazaire a conclu un bail emphytéotique, qu'elle partage avec la Clinique mutualiste de l'estuaire, qui représente un coût annuel de près de 34 millions d'euros.