Intervention de Thomas Mesnier

Votre sous-amendement a effectivement été déclaré irrecevable. Votre demande est, à mon sens, satisfaite par la reprise des dettes des établissements de santé. En 2016, la direction générale des finances publiques estimait que les engagements hors bilan que constituent les partenariats public-privé et les baux emphytéotiques hospitaliers s'élevaient à 1,39 milliard d'euros. Les aides versées aux établissements, à l'occasion de la reprise des dettes, prendront en compte, dans les contrats signés avec ces derniers, leur situation financière d'ensemble. Il n'est donc pas besoin d'établir une distinction spécifique.