Intervention de Thomas Mesnier
Réunion du mercredi 15 juillet 2020 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Thomas Mesnier, rapporteur :Je ne suis pas en charge de l'application de l'article 40 de la Constitution, mais il semblerait en effet que le sous-amendement et l'amendement aient été déclarés irrecevables car ils auraient pu, potentiellement, constituer une charge supplémentaire.
