Intervention de Pierre Dharréville

La demande de rapport ne doit pas servir à justifier a posteriori une décision à laquelle nous aurions dû réfléchir au préalable. Les rapports demandés par notre assemblée sont utiles lorsqu'ils posent au Gouvernement des questions qu'il n'a pas décidé de se poser. Lorsqu'il s'est déjà prononcé sur le sujet, on peut se demander si la loi n'est pas inutilement bavarde. La proposition que je formule peut contribuer à ce que le rapport ait une véritable utilité.