Intervention de Mickaël Nogal
Réunion du jeudi 18 février 2021 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Mickaël Nogal, rapporteur sur le titre IV :. L'article 43 clarifie l'organisation du service public de la performance énergétique de l'habitat en créant un guichet unique. Quel regard portez-vous sur cette disposition, tout en sachant, par ailleurs, que de nombreuses collectivités ont déjà mis en œuvre, au niveau des communes, des intercommunalités, des départements voire des régions, des services d'accompagnement pour la performance énergétique ?
L'article 46 vise à donner une assise législative à l'interdiction des terrasses chauffées, qui sera prononcée par décret. Quels délais vous semblent pertinents pour la mise en œuvre de cette mesure ?
