Intervention de Agnès Langevine

Pourquoi Régions de France n'est-elle pas favorable à la déclinaison descendante des objectifs de développement des énergies renouvelables prévue à l'article 22 ? Ce n'est pas que les régions ne partagent pas ces objectifs – l'ensemble de nos planifications et de nos trajectoires s'inscrivent dans le cadre de l'accord de Paris et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) –, mais nous pensons que cette déclinaison ne permettra pas d'atteindre efficacement ces objectifs et que la somme des objectifs territorialisés n'égalera pas les objectifs nationaux.

Bien sûr, nous n'avons pas attendu l'adoption de la PPE en 2020 pour agir et accélérer la production d'énergies renouvelables dans nos territoires. Mais cela ne va pas sans tensions ni crispations : la conciliation est devenue un enjeu tant en matière de biodiversité, d'intégration paysagère, de terres agricoles que de développement urbain ou d'aménagement du territoire.

Par ailleurs, lorsque nous avons rencontré la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) en 2020, nous avons proposé une coconstruction et la déclinaison d'un volet territorial de la PPE, précisément pour assurer une pleine appropriation et une articulation des différentes planifications nationale, régionale, et, bien sûr, infrarégionale avec les EPCI.

Quelles modalités permettraient de mieux outiller les régions ? Si nous disposons effectivement des SRADDET, les indicateurs et les outils de planification peuvent parfois varier d'une région à l'autre. L'utilisation des mêmes méthodologies constitue un enjeu majeur car il faut pouvoir mesure la même chose. C'est la raison pour laquelle, en lien avec l'État, Régions de France a engagé un travail de partage des retours d'expérience. Pour l'artificialisation des sols, nous ne sommes pas encore pleinement outillés pour mesurer la consommation du foncier, en lien avec la fonction des sols et leur apport à l'écosystème.

La question de la mise en œuvre se pose aussi : le système repose en grande partie sur les appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui ne sont pas régionalisés. Peut-être qu'en complément d'un volet pleinement territorial, à définir au moment de sa coconstruction, l'on pourrait réfléchir à la régionalisation de ces appels d'offres. En effet, les gisements, et donc la rentabilité des projets, ne sont pas les mêmes en Occitanie que dans les Hauts-de-France ou en Normandie.

La régionalisation des appels d'offres permettrait également d'associer, ou au moins d'informer, les régions, les territoires mais aussi les EPCI des projets qui les concernent. Le déploiement non concerté de ces projets accentue en effet les risques de tensions et de mobilisation des opposants.

La question ne peut se limiter à la verticalité, et donc à la déclinaison des objectifs de la PPE : il est essentiel de travailler, à l'échelle du territoire, à la conciliation des enjeux et à l'acceptation des projets.

Il faudrait sans doute reprendre l'une des propositions de la CCC, la création d'une instance de concertation régionale, copilotée par le préfet de région et le président de la région, associant les départements et les EPCI. Ce serait un lieu de mise en œuvre très opérationnelle des projets d'énergies renouvelables, et d'autant plus important que les tensions ont été exacerbées par le zonage – nous en avons fait les frais par le passé.

Enfin, bien que les régions aient des trajectoires très ambitieuses en matière de développement des énergies renouvelables, c'est à l'État, et notamment aux préfets de département, qu'il revient d'autoriser les projets, avec des doctrines et des sensibilités différentes d'un territoire à l'autre. Ainsi, le volume de projets autorisés en Occitanie ne nous permet pas d'atteindre notre trajectoire. Tout dépend donc de l'articulation et de l'engagement de l'État – directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et préfets de département – à autoriser ces projets.

L'efficacité énergétique se trouve au cœur de l'actualité des régions : elles déclinent le SARE dans les territoires en installant, en lien avec les départements et les EPCI, des guichets uniques d'accompagnement. Il s'agit d'une mécanique complexe dans la mesure où nous valorisons des certificats d'économies d'énergie, donc une tarification à l'acte ; nous travaillons de manière très resserrée avec l'Agence de la transition écologique (ADEME) pour financer la rénovation énergétique et mobiliser les professionnels du bâtiment – ce qui est bon pour le climat, les carnets de commandes et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous souhaitons que l'article 43 soit modifié : il convient de clarifier et de renforcer le rôle de chef de file et les compétences des régions, afin de mieux coordonner les guichets uniques et de les aligner avec les dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), sujet sur lequel nous sommes en discussion avec le ministère.