Intervention de Arnaud Merveille

On peut le regretter, les départements n'ont pas été consultés par la Convention citoyenne pour le climat. Cela explique que certains articles du projet de loi prévoient des choses déjà existantes – on enfonce parfois des portes ouvertes !

J'en veux pour preuve l'intégration des publicités situées à l'intérieur des vitrines au règlement local de publicité (RLP). Dans le contexte sanitaire et économique que nous connaissons, il faut agir avec beaucoup de circonspection. La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est déjà un outil de réglementation, puisque les collectivités peuvent jouer sur les seuils et agir, notamment, sur la surface et la hauteur.

Le débat sur les mobilités semble se focaliser sur quelques éléments. Il faut garder à l'esprit que les régions, bien trop souvent, ont été contraintes de financer des investissements qui n'avaient jamais été réalisés car destinés à des lignes moins fréquentées, et pourtant empruntées par leurs habitants. Dans le cadre de certains contrats de plan État-région (CPER), les régions ont dû mettre de l'argent en lieu et place de SNCF Réseau – par défaut d'investissement, le classement des lignes avait été revu à la baisse. Par ailleurs, le financement par les AOM et les AOT de la mobilité des milieux ruraux vers les milieux urbains, notamment vers les lignes principales, doit être repensé.

La question des cantines scolaires et de leur lien avec l'agriculture dépend aussi du code des marchés publics, puisque celui-ci prévoit déjà la possibilité d'intégrer des critères environnementaux. C'est souvent la détermination du prix carbone qui pose problème. Il convient de simplifier ce code plutôt que de le complexifier. Les bonnes intentions risquent en effet de produire l'effet inverse et d'exclure les entreprises locales des réponses aux appels d'offres.

À cet égard, il serait intéressant de disposer d'un bilan de la mise en place, à titre expérimental, des plateformes globales d'achat par les départements et les EPCI, ainsi que la loi EGALIM leur en offrait la possibilité. Ces outils sont-ils efficaces ? Permettent-ils aux petits producteurs, notamment aux associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP), de vendre aux cantines des collèges et des lycées ? Comment se fait l'articulation avec les gestionnaires, qui ne sont pas toujours ouverts à ces questions et ne dépendent pas statutairement de la collectivité ?

S'agissant de l'écotaxe, la position de l'ADF est claire : il faut trouver, pour les routes, un modèle économique propre qui assure une visibilité à long terme. Les collectivités, à qui on demande d'entretenir et de créer des voiries nouvelles, doivent parfois récupérer des voiries déclassées qui nécessitent d'importants investissements. Si un nouveau système d'écotaxe devait être adopté, quelles en seraient les modalités techniques – puces installées à bord des camions, portiques ? Il faudrait aussi disposer d'études sur la mise en place de contournements. Avant que l'Assemblée nationale ne légifère et prenne des décisions potentiellement problématiques, il faudrait connaître le bilan de l'expérience mise en place par la collectivité européenne d'Alsace.

On parle beaucoup de la production d'énergies renouvelables, mais il ne faut pas oublier l'ensemble des démarches qui visent à faire baisser la consommation, notamment en accompagnant les entreprises dans le changement de leur modèle économique, et les différents projets de stockage du carbone développés dans les territoires. La production d'énergie, notamment d'origine éolienne, doit être intégrée dans les plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) ou intercommunaux (PLUI), qui s'adapteront aux objectifs des SRADDET.