Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, pour commencer l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Je rappelle que notre commission spéciale a procédé à plusieurs auditions dans le cadre de ses travaux préalables et a entendu des représentants de la Convention citoyenne pour le climat, du Conseil économique, social et environnemental, du Haut Conseil pour le climat, des ONG et des organisations d'employeurs et de salariés. Nous avons également entendu cinq ministres dans le cadre de séances de questions cribles, dont Mme Barbara Pompili.

Je tiens également à saluer le travail essentiel effectué par notre rapporteur général et nos huit rapporteurs thématiques, qui ont également mené un très grand nombre d'auditions dans un temps particulièrement contraint. Je tiens aussi à saluer le travail colossal réalisé par les administrateurs de notre assemblée, sans oublier nos conseillers de groupe politique et nos collaborateurs.

S'agissant de l'organisation de nos travaux, la séance de cet après-midi, qui sera levée à 19 heures 30, est réservée à la discussion générale sur le projet de loi ; nous poursuivrons ce soir à 21 heures et enchaînerons avec l'examen des articles.

Comme vous le savez, un très grand nombre d'amendements a été déposé – plus de 5 200. Certains ont déjà été déclarés irrecevables par le président de la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution ; c'est en particulier le cas de ceux qui créent des charges, et qui ne peuvent être gagés.

S'agissant de l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution, qui concerne les « cavaliers législatifs », je tiens à rappeler quelques éléments utiles pour dissiper certains malentendus, voire, pour éviter de mauvais procès. Ce contrôle de recevabilité n'est ni un instrument de censure, ni une sanction arbitraire, il n'est pas nouveau et doit s'appliquer de la même manière à tous les textes.

L'article 45 de la Constitution et l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale disposent que les amendements doivent présenter un lien avec le texte déposé. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est sans équivoque, comme lui-même l'a rappelé dans sa décision du 21 mars 2019 : la seule finalité du texte déposé ne peut suffire à justifier l'existence de ce lien, qui doit nécessairement être apprécié au regard du contenu précis des articles.

Cette vigilance dans le contrôle de recevabilité des amendements doit permettre de garantir la cohérence et la qualité des lois et de prévenir la multiplication des censures prononcées par le Conseil constitutionnel : je pense notamment à la loi d'accélération et simplification de l'action publique (ASAP), dont près d'un article sur cinq a été censuré car considéré comme autant de « cavaliers législatifs » ; vingt-trois articles ont également été censurés dans la loi EGALIM pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dix-neuf articles dans la loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et vingt‑quatre dans la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Le Président de l'Assemblée nationale a d'ailleurs tenu à rappeler en décembre 2020 dans un courrier adressé à l'ensemble des députés la nécessité de respecter une « stricte et vigilante application de l'article 45 de la Constitution » en tenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Dans l'appréciation de cette recevabilité, je suis donc tenue par le contenu des soixante-neuf articles du projet de loi qui, il est vrai, a trait à de très nombreux domaines de la vie quotidienne et comporte des mesures très diverses quoiqu'elles soient souvent de nature sectorielle et rarement transversales, comme l'ont notamment compris les citoyens de la Convention citoyenne pour le climat. Cela est d'ailleurs normal car il s'agit de décliner concrètement, dans la loi, des mesures précises de transition écologique et climatique. C'est sur cette base que ce contrôle a été effectué, en toute impartialité mais selon les principes d'usage : lorsqu'un doute pouvait exister sur l'existence d'un lien, même indirect, entre un amendement et le texte déposé, il a toujours bénéficié à son auteur et l'amendement a été jugé recevable.

Je précise enfin que Mme la ministre assistera à nos travaux.

Nous en venons, sans plus attendre, à la discussion générale.