Intervention de Charles de Courson

Cet article 1er réécrit l'article 15 de la loi AGEC du 10 février 2020 disposant que le caractère obligatoire d'un affichage est conditionné à « l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif », disposition qui a ici disparu.

Or, il est essentiel de prendre en compte les travaux que mène l'Union européenne à propos de l'information du consommateur avec le projet d'empreinte environnementale des produits ou PEF.

La phase pilote, qui s'est déroulée entre 2013 et 2016, visait à élaborer des méthodes spécifiques de calcul aux produits et aux secteurs et à tester des outils de communication sur les performances environnementales du cycle de vie pour les partenaires commerciaux, les consommateurs et les autres parties prenantes de l'entreprise. Plus d'une vingtaine de produits a été concernée : piles, peintures, cuir, chaussures, t-shirt etc.

La phase de transition engagée en 2019 a concerné des produits supplémentaires – vêtements, fleurs coupées, emballages flexibles… – et devrait prendre fin en 2022 puis déboucher sur des propositions politiques de la part de l'Union européenne en 2023.

Ainsi, dans un souci de cohérence juridique au sein du marché unique européen et d'égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers, il convient de réintroduire la condition prévue par la loi AGEC.

Enfin, madame la ministre, êtes-vous sûre que cet alinéa 5 n'est pas anticonstitutionnel et ne relève pas de l'incompétence négative, comme l'a rappelé le Conseil d'État ?