Intervention de Charles de Courson

Vous ne répondez pas à ma question concernant l'anti‑constitutionnalité de cette disposition. Ce n'est pas le Conseil d'État qui définit la jurisprudence du Conseil constitutionnel !

La définition de la nature des articles soumis à étiquetage obligatoire relève du domaine législatif. Nous ne vous abandonnerons pas cette prérogative parlementaire !

De plus, l'expérimentation doit durer cinq ans au maximum, soit, jusqu'en 2025, mais les propositions de l'Union européenne seront connues en 2023 puisque la phase de transition doit prendre fin en 2022. Votre texte, en quelque sorte, se télescope avec les échéances européennes.