Intervention de Charles de Courson

J'ai déjà commencé à exposer les trois arguments justifiant la suppression de l'alinéa 6.

Vous n'avez toujours pas répondu à propos des compétences respectives de la loi et du règlement. Je persiste quant à moi à considérer que la définition de la nature des biens qui devront faire l'objet d'un étiquetage obligatoire revient à la première.

L'alinéa 6 ajoute une information à celle de l'affichage sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux : la mise en évidence du caractère excessif d'émission de GES. Cela doit être mis en perspective avec les informations dont le consommateur disposera grâce à l'article 13 de la loi AGEC : qualités et caractéristiques environnementales des produits comme l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, etc. Une telle surinformation nuirait à la compréhension des enjeux.

Enfin, cet alinéa stigmatise en quelque sorte certains types de biens ou services car si l'affichage des alinéas précédents est objectif et fondé sur une expérimentation, un bilan puis le développement d'une méthodologie, cette information supplémentaire constitue une mesure punitive pour le producteur.