Intervention de Delphine Batho

L'amendement CS1869 vise à imposer aux professionnels, dans le cas d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services concernés par l'article 1er, de communiquer aux consommateurs l'ensemble des informations relevant du futur affichage environnemental. Cette obligation engagerait la responsabilité précontractuelle du vendeur à l'égard du consommateur.