Intervention de Aurore Bergé

Vous l'avez dit vous-même, un décret est en attente de publication. Vous conviendrez donc qu'il n'est pas utile d'apporter cette précision dans la loi ; c'est pourquoi je donne à votre amendement un avis défavorable. Vous attendez sans doute un engagement sur la date à laquelle le décret sera publié ; peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous donner quelques informations à ce sujet.