Intervention de Bruno Millienne

Ce sont des amendements auxquels notre groupe tient tout particulièrement. Le premier propose de compléter le deuxième alinéa de l'article L. 110-2 du code de l'environnement par la phrase suivante : « Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. » La démarche des engagements volontaires pour l'environnement correspond à l'une des manières d'exercer le devoir général de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Cette démarche doit être encouragée et, à l'image des autres moyens d'exercer ce devoir, encadrée. L'essentiel n'est pas d'inscrire les mots « engagements volontaires pour l'environnement » dans le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement, mais de compléter la définition du devoir général de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

L'amendement CS4003 va plus loin en créant un titre X dans le livre Ier du code de l'environnement. L'idée est d'établir un cadre juridique précis pour la catégorie des engagements volontaires pour l'environnement. Dès l'instant où le législateur s'apprête à faire référence à ces engagements, la question n'est plus tant de savoir s'il faut créer un cadre juridique, mais lequel. Ce cadre juridique doit permettre principalement de définir ce qu'est et ce que n'est pas un engagement volontaire pour l'environnement, d'arrêter les principes d'élaboration de ces engagements et d'établir un régime juridique spécifique pour les engagements volontaires signés par l'État.