Intervention de Barbara Pompili

Pour ce qui est de l'amendement CS4002, je reconnais l'utilité des engagements volontaires lorsqu'ils sont cadrés, ambitieux et contrôlés. Cela permet l'émergence d'éclaireurs, de précurseurs sur les sujets environnementaux. Je m'interroge en revanche sur l'intérêt de faire figurer dans la loi le fait qu'on peut prendre un engagement volontaire : je ne vois pas de conséquence opérationnelle. Je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement CS4003, lui, revient à donner aux engagements volontaires une valeur et une portée normative équivalente à ce que sont les conventions collectives de branche en matière sociale. Il s'agirait d'une innovation qui permettrait de crédibiliser les engagements volontaires visant la protection de l'environnement, et de garantir que la signature de l'État engage des contreparties pour les autres signataires. J'aurai particulièrement à cœur de vérifier que les contrats climat qui sont prévus à l'article 5 en matière de publicité font apparaître des garanties suffisantes en termes de transparence et d'indicateurs de résultat et de suivi – des garanties que tous les engagements volontaires qui impliquent l'État devraient à mon sens fournir. L'innovation que vous proposez pourrait cependant entraîner une insécurité juridique en matière de hiérarchie des normes entre loi et contrat. Je souhaite vérifier tout cela du point de vue juridique et vous demande donc à ce stade de retirer aussi cet amendement.