Intervention de Aurore Bergé

En adoptant mon amendement, nous avons remplacé « modalités s'appliquant » par « règles applicables ». Vos amendements, qui visent à modifier la phrase « après le mot “modalités” », font référence à un mot qui n'existe donc plus, et c'est pourquoi ils tombent. C'est une question de bon sens. Nous n'allons pas passer un quart d'heure sur un amendement rédactionnel !