Intervention de Julien Dive

Le problème, madame la ministre, c'est que l'on renvoie tout cela à un décret. Votre éventuel successeur n'aura pas forcément la même position que vous. Hier, une collègue signalait qu'un décret prévu il y a une dizaine d'années n'avait toujours pas été pris ! Tout ce qui n'aura pas été inscrit dans la loi risque de ne pas être pris en considération.