Intervention de Barbara Pompili

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Barbara Pompili, ministre :

Une telle extension des interdictions présenterait des difficultés au regard du cadre juridique européen, qui impose a minima une coordination entre les États membres pour ce type de mesure.

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